La fiscalité à Malte offre de nombreux avantages aux entreprises et particuliers, attirant ainsi investisseurs et expatriés. Cet article vous guidera à travers les aspects clés de l’imposition et de l’optimisation fiscale sur cette île méditerranéenne.

Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés à Malte ?

Le système fiscal de Malte se distingue par sa conformité avec les principes de l’Union Européenne (UE) et les recommandations de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE). Les entreprises constituées à Malte sont considérées comme des résidentes fiscales et sont soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 35 % sur leur revenu mondial. 

Ce taux, bien que relativement élevé, peut être réduit de manière significative grâce aux mécanismes de remboursement d’impôt, permettant d’atteindre un taux effectif compris entre 0 % et 10 %.

Conformité UE et OCDE

Le régime fiscal maltais est aligné avec les directives européennes et approuvé par l’OCDE, garantissant ainsi une non-discrimination entre les entreprises locales et étrangères. Cela permet à Malte de rester une juridiction attractive pour les investissements internationaux tout en respectant les normes fiscales mondiales.

Résidence fiscale et revenus mondiaux

En vertu de la loi maltaise, une société est considérée comme résidente fiscale à Malte si elle est constituée dans le pays ou si sa gestion et son contrôle sont exercés à partir de Malte. Cela signifie que les entreprises doivent payer des impôts sur tous les revenus mondiaux générés, peu importe leur origine.

Taux d’imposition effectif

Bien que le taux nominal de l’impôt sur les sociétés soit de 35 %, Malte propose un système de remboursement d’impôt pour les actionnaires, réduisant ainsi le taux d’imposition effectif. Ce système permet aux actionnaires de réclamer un remboursement partiel de l’impôt payé par la société, avec des taux de remboursement variant en fonction de la nature des revenus distribués :

• 6/7ème de l’impôt maltais : Le remboursement d’impôt le plus courant, applicable lors de la distribution de dividendes.
• 5/7ème de l’impôt maltais : Applicable lorsque les bénéfices distribués proviennent d’intérêts passifs ou de redevances.
• 2/3 de l’impôt dû à Malte : Ce remboursement s’applique si les bénéfices sont assujettis à une demande d’allégement fiscal pour double imposition.
• Remboursement à 100 % de l’impôt dû à Malte : Pour les revenus ou gains provenant de « Participating Holdings ».

Distribution des dividendes et comptes fiscaux

Les sociétés maltaises doivent allouer leurs bénéfices distribuables à cinq comptes fiscaux distincts :

• Final Tax Account (FTA) : Bénéfices exonérés d’impôt.
• Immovable Property Account (IPA) : Revenus tirés de biens immobiliers situés à Malte.
• Foreign Income Account (FIA) : Revenus provenant principalement de placements hors de Malte.
• Maltese Taxed Account (MTA) : Revenus qui ne sont pas affectés aux autres comptes.
• Untaxed Account (UA) : Bénéfices/pertes distribuables moins les montants alloués aux autres comptes.

Exemples de bénéfices spécifiques

Certaines catégories de bénéfices bénéficient de régimes fiscaux spéciaux, par exemple :

• Bénéfices pétroliers
• Activités d’assurance
• Transport maritime et aérien
• Certaines industries cibles

Règles anti-évasion fiscale

Malte applique des règles générales pour lutter contre l’évasion fiscale, bien qu’elle ne dispose pas de réglementations spécifiques sur les prix de transfert, les sociétés étrangères contrôlées ou la capitalisation restreinte. Les directives de l’UE, telles que celles concernant les sociétés mères-filiales et les intérêts et redevances, sont également mises en œuvre.

Comment optimiser sa fiscalité à Malte ?

Malte est réputée pour son cadre fiscal avantageux, particulièrement grâce à son système d’imputation intégrale qui permet une optimisation fiscale efficace pour les entreprises et leurs actionnaires. Ce système vise à éviter la double imposition des mêmes revenus en offrant des remboursements d’impôt significatifs.

Système d’imputation intégrale

Le système d’imputation intégrale de Malte permet aux actionnaires de récupérer une partie de l’impôt payé par la société sur ses bénéfices distribués sous forme de dividendes. Cela signifie que l’impôt sur les sociétés payé par une entreprise est mis à la disposition de l’actionnaire sous forme d’avoir fiscal. Ce mécanisme vise à éviter une double imposition des mêmes revenus, une première fois au niveau de la société et une seconde fois au niveau de l’actionnaire.

Types de remboursement d’impôt

Malte propose plusieurs types de remboursement d’impôt, chacun adapté à différents types de revenus distribués par les entreprises. Voici les principaux types de remboursements d’impôt disponibles :

• 6/7ème de l’impôt maltais : Le remboursement le plus courant, applicable lors de la distribution de dividendes standard. Ce type de remboursement réduit l’impôt effectif à environ 5 %.
• 5/7ème de l’impôt maltais : Ce remboursement s’applique lorsque les bénéfices distribués proviennent d’intérêts passifs ou de redevances. Le taux effectif d’imposition après remboursement est alors de 10 %.
• 2/3 de l’impôt dû à Malte : Ce type de remboursement est applicable si les bénéfices distribués proviennent du compte de revenus étrangers (FIA) et qu’ils sont soumis à une demande d’allégement fiscal pour double imposition. Le taux effectif peut varier en fonction des crédits d’impôt étrangers disponibles.
• Remboursement à 100 % de l’impôt dû à Malte : Applicable dans les cas où les bénéfices distribués proviennent de « Participating Holdings ». Dans ces cas, l’impôt payé par la société est totalement remboursé, entraînant un taux d’imposition effectif de 0 %.

Stratégies de planification fiscale

Pour maximiser les avantages fiscaux offerts par Malte, il est essentiel de bien planifier la structure de votre entreprise. Voici quelques stratégies couramment utilisées :

• Utilisation des comptes fiscaux : En allouant correctement les bénéfices aux différents comptes fiscaux, les entreprises peuvent optimiser les remboursements d’impôt.
• Structuration des Participating Holdings : En structurant les investissements de manière à qualifier les revenus comme des Participating Holdings, les entreprises peuvent bénéficier d’un remboursement total de l’impôt payé.
• Application des conventions de double imposition : Malte a signé environ 70 conventions de double imposition, permettant aux entreprises de minimiser les impôts payés dans plusieurs juridictions.
• Rapatriement stratégique des revenus étrangers : En utilisant le principe de la « Remittance Basis », les entreprises peuvent contrôler quand et comment les revenus étrangers sont rapatriés et imposés à Malte.

Impact sur les actionnaires

Le système de remboursement d’impôt offre des avantages significatifs aux actionnaires, tant résidents que non-résidents. Les remboursements permettent aux actionnaires de réduire leur charge fiscale globale et d’augmenter le rendement de leurs investissements. Voici quelques points clés :

• Réduction de la double imposition : Les actionnaires peuvent éviter d’être imposés deux fois sur les mêmes revenus, une première fois au niveau de la société et une seconde fois au niveau personnel.
• Amélioration du rendement des investissements : En réduisant le taux effectif d’imposition, les actionnaires peuvent augmenter le rendement net de leurs dividendes.
• Flexibilité pour les non-résidents : Les actionnaires non-résidents peuvent également bénéficier des remboursements d’impôt, rendant Malte attractif pour les investisseurs internationaux.

Quelle est la fiscalité des particuliers à Malte ?

La fiscalité des particuliers à Malte est distincte selon que l’individu est résident, domicilié ou non-domicilié. Comprendre ces distinctions est crucial pour optimiser ses obligations fiscales et profiter pleinement des avantages offerts par le système fiscal maltais.

Concepts de domicile et résidence fiscale

Selon la loi maltaise, le domicile d’une personne est généralement celui acquis du père lors de la naissance. Pour changer de domicile, il est nécessaire de prouver une intention de résidence permanente dans un nouveau pays et de couper tous les liens avec le domicile d’origine.

Un résident fiscal à Malte est une personne qui passe plus de 183 jours dans le pays ou qui établit sa résidence principale à Malte. Il existe cependant des distinctions importantes entre les résidents domiciliés et non-domiciliés :

• Domicilié : Une personne domiciliée à Malte doit déclarer tous ses revenus mondiaux et est soumise à l’impôt sur le revenu sur cette base.
• Non-domicilié : Les non-domiciliés sont imposés uniquement sur les revenus de source maltaise et sur les revenus étrangers rapatriés à Malte.

Déclaration des revenus pour résidents et non-résidents

Les résidents maltais doivent déclarer tous leurs revenus, qu’ils proviennent de Malte ou de l’étranger. Pour les non-domiciliés, seuls les revenus générés à Malte et les revenus étrangers rapatriés sont imposables.

Principes de base de l’impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu à Malte est progressif, avec des taux variant en fonction des revenus et du statut familial. Les tranches d’imposition pour les résidents sont les suivantes :

• 0% : 0 à 9 100 €
• 15% : 9 101 à 14 500 €
• 25% : 14 501 à 19 500 €
• 25% : 19 501 à 60 000 €
• 35% : au-delà de 60 000 €

Pour les résidents non-domiciliés, l’impôt est également progressif mais seulement sur les revenus maltais et les revenus étrangers rapatriés.

Cas particuliers : succession, donation, fortune

Malte ne prélève pas d’impôts sur la succession, les donations ou la fortune, ce qui en fait une juridiction attrayante pour les particuliers fortunés. De plus, les plus-values réalisées à l’étranger ne sont pas imposables à Malte, même si elles sont rapatriées.

Tableau comparatif des taux d’imposition

Revenu annuel (€)	Taux pour résidents (%)	Taux pour non-domiciliés (%)
0 – 9 100	0%	0%
9 101 – 14 500	15%	15%
14 501 – 19 500	25%	25%
19 501 – 60 000	25%	25%
Au-delà de 60 000	35%	35%

Pour aller plus loin

Malte propose des programmes spécifiques pour les expatriés fortunés, tels que le Global Residence Programme (GRP), le Malta Retirement Programme (MRP), et le Highly Qualified Persons (HQP). Ces programmes offrent des taux d’imposition forfaitaires et d’autres avantages fiscaux :

• GRP : Taux d’imposition de 15 % avec un minimum de 15 000 € par an.
• MRP : Taux d’imposition de 15 % avec un minimum de 7 500 € pour les principaux bénéficiaires et 500 € pour chaque personne à charge.
• HQP : Taux d’imposition fixe de 15 % pour les professionnels hautement qualifiés dans certains secteurs.

Pourquoi investir dans l’immobilier à Malte ?

Malte est devenue une destination prisée pour l’investissement immobilier, grâce à un cadre fiscal favorable, une économie stable et un marché immobilier en croissance. Voici pourquoi Malte est une option attractive pour les investisseurs immobiliers.

Avantages fiscaux pour les investisseurs

L’un des principaux attraits de l’investissement immobilier à Malte réside dans ses avantages fiscaux :

• Absence de taxe foncière et de taxe d’habitation : Contrairement à de nombreux pays européens, Malte ne prélève pas de taxe foncière ni de taxe d’habitation.
• Exonération des plus-values : Les plus-values réalisées lors de la revente de biens immobiliers ne sont pas imposables à condition que le bien ait été détenu pendant au moins trois ans en tant que résidence principale.
• Droits de timbre : Les droits de timbre sur les transferts de biens immobiliers varient entre 2 % et 5 %, selon le type de bien et les conditions de vente.
• Incitations fiscales : L’État maltais propose des crédits d’impôts pour les primo-accédants et des exemptions sur les droits de succession.

Absence de certaines taxes

Malte offre un environnement fiscal attrayant en n’imposant pas de taxe sur la fortune, la succession ou les donations. Cela permet aux investisseurs de planifier leur patrimoine sans craindre des impositions élevées sur leurs actifs.

Opportunités de marché et types de biens

Le marché immobilier maltais est diversifié, offrant une variété de biens adaptés à tous les types d’investisseurs :

• Maisons de caractère : Situées dans des villages typiques, ces propriétés offrent un charme architectural unique.
• Farmhouses et terraced houses : Moins chères, elles offrent un cadre méditerranéen authentique.
• Propriétés de prestige : Comparables aux résidences luxueuses de la Riviera ou des Caraïbes.
• Appartements : De nombreux choix allant des studios aux penthouses.
• Boutique-hôtels et locaux commerciaux : Attirent une clientèle internationale et offrent des rendements intéressants.

Demande locative et rendement

L’investissement locatif à Malte présente de nombreux avantages :

• Forte demande locative : Avec une économie en croissance et une forte attractivité touristique, la demande pour les logements locatifs est élevée, assurant ainsi un taux d’occupation optimal.
• Rendements élevés : Les investissements locatifs peuvent offrir des rendements plus élevés par rapport à d’autres marchés européens, avec des loyers soutenus par la demande croissante.
• Mobilité des travailleurs : La présence d’une main-d’œuvre expatriée et de professionnels sous contrat à court terme renforce la demande de logements locatifs.

Liste des incitations fiscales

Malte propose plusieurs incitations fiscales pour encourager l’investissement immobilier :

• Crédits d’impôts pour les primo-accédants
• Exemptions sur les frais de succession
• Programmes de résidence pour les étrangers : Offrant des avantages fiscaux supplémentaires pour les investisseurs internationaux.

Quelles sont les obligations TVA à Malte ?

Les entreprises opérant à Malte doivent se conformer à un certain nombre d’obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA à Malte est régie par des règles spécifiques et comprend plusieurs aspects importants, tels que l’obtention d’un numéro de TVA, les déclarations périodiques, et les remboursements de TVA.

Procédures d’obtention d’un numéro de TVA

Toute entreprise effectuant des opérations soumises à la TVA à Malte doit obtenir un numéro de TVA. Cette procédure est obligatoire pour diverses transactions, telles que :

• Vente et achat de biens à Malte
• Livraison avec montage
• Ouverture de chantiers BTP
• Vente à distance
• Location de moyens de transport
• Billetterie pour salons et congrès
• Activités liées au yachting

Les e-commerçants doivent également s’identifier à la TVA si leur chiffre de ventes intracommunautaires dépasse 10 000 euros et qu’ils n’ont pas choisi de reverser l’impôt à Malte par le guichet unique.

L’administration fiscale maltaise, en collaboration avec le Ministère des Finances, est chargée de distribuer les numéros de TVA. Pour l’obtenir, il faut remplir et déposer des déclarations de TVA détaillant les revenus taxables pendant les ventes et les dépenses. Ces déclarations doivent être effectuées chaque trimestre.

Pénalités pour non-déclaration

Le non-respect des obligations de déclaration de TVA peut entraîner des pénalités significatives. En cas de défaut de dépôt d’une déclaration, les entreprises encourent des amendes allant de 1 à 250 euros par déclaration, selon la loi relative à la fiscalité maltaise. La valeur des amendes peut être située entre 10 % et 20 % de la TVA non déclarée. En cas de paiement tardif, un intérêt de retard de 0,33 % par mois du montant de la TVA due est exigé.

Conditions de remboursement de TVA

Les entreprises non résidentes ont généralement le droit de récupérer la TVA payée sur leurs dépenses, à condition qu’elles soient immatriculées à la TVA à Malte. Pour les sociétés établies dans un pays de l’Union européenne et non immatriculées à la TVA à Malte, la demande de remboursement doit être effectuée via le portail électronique de l’administration fiscale du pays où elles sont établies.

Rôle des représentants fiscaux

Pour éviter les risques fiscaux et garantir la conformité avec les obligations de TVA, il est souvent recommandé de faire appel à un représentant ou un mandataire fiscal. Ce prestataire peut gérer les obligations de TVA de la société, sécuriser les opérations et éviter les sanctions liées à des erreurs ou des retards de déclaration ou de paiement.

Quels sont les autres impôts à Malte ?

En plus des obligations liées à la TVA et à l’impôt sur les sociétés, les entreprises et les particuliers à Malte doivent se conformer à diverses autres taxes et contributions. Voici un aperçu des principaux impôts à Malte.

Cotisations de sécurité sociale

Les salariés et les employeurs à Malte doivent verser des cotisations de sécurité sociale, calculées comme suit :

• Salariés : Jusqu’à 10 % du salaire hebdomadaire brut.
• Travailleurs indépendants : Taux équivalent à 15 % du revenu annuel net.

Ces contributions sont essentielles pour financer le système de sécurité sociale de Malte, incluant les prestations de santé et les pensions.

Impôts sur les importations

Pour les entreprises qui importent des produits depuis un pays de l’Union européenne, il est nécessaire de payer des droits d’importation. Ces droits varient en fonction de la nature des produits importés et de leur valeur.

Droits de timbre

Les droits de timbre s’appliquent à diverses transactions, notamment :

• Transferts de biens immobiliers : 5 % sur la valeur des biens.
• Transferts de certaines actions de sociétés maltaises : 2 %.

Autres taxes spécifiques

Malte impose également plusieurs autres taxes spécifiques, incluant :

• Droits d’accise : Appliqués sur des produits spécifiques tels que l’alcool, le tabac et les produits pétroliers.
• Taxe de soutage de carburant : Prélevée sur le carburant utilisé pour le soutage des navires.
• Contribution à l’écotaxe : Imposée sur certains produits importés pour encourager des pratiques respectueuses de l’environnement.
• Taxe d’immatriculation des véhicules à moteur : Variable en fonction du type et de la cylindrée du véhicule.

Impôts non présents à Malte

Il est important de noter que certains impôts courants dans d’autres juridictions ne sont pas appliqués à Malte, ce qui renforce son attrait en tant que paradis fiscal :

• Impôt sur la fortune
• Impôt sur la succession
• Impôt sur les donations
• Impôts sur les plus-values réalisées à l’étranger : Ces plus-values ne sont pas imposables à Malte, même si elles sont rapatriées.

Comment enregistrer et payer ses impôts à Malte ?

L’enregistrement et le paiement des impôts à Malte impliquent plusieurs étapes cruciales que les résidents et les entreprises doivent suivre pour se conformer aux lois fiscales locales. Voici un guide détaillé sur les procédures à suivre pour être en règle avec les obligations fiscales à Malte.

Procédures d’enregistrement fiscal

Tout résident maltais, qu’il soit employé, entrepreneur ou retraité, doit s’enregistrer auprès des autorités fiscales. Voici les étapes à suivre :

1. Remplir le formulaire de demande : Les nouveaux résidents doivent remplir et signer un formulaire destiné aux contribuables expatriés.
2. Soumettre le formulaire : Le formulaire doit être déposé au bureau du commissaire aux recettes. Cette étape permet d’obtenir un numéro d’identification fiscale, indispensable pour toute déclaration et paiement d’impôts à Malte.
3. Vérification et enregistrement : Les autorités fiscales vérifieront les informations fournies et enregistreront le contribuable dans le système fiscal maltais.

Déclaration annuelle des revenus

Les résidents et les entreprises doivent déclarer leurs revenus chaque année. Voici les principaux éléments à considérer :

• Date limite de déclaration : La déclaration d’impôts pour l’année précédente doit être effectuée avant le 30 juin de l’année en cours. Par exemple, pour les revenus de l’année 2023, la déclaration doit être soumise avant le 30 juin 2024.
• Formulaire de déclaration : Le formulaire est généralement envoyé par voie postale. Il peut être rempli manuellement ou en ligne via le portail fiscal maltais.
• Inclusion des revenus : Tous les revenus mondiaux doivent être déclarés par les résidents, tandis que les non-résidents doivent déclarer uniquement les revenus générés à Malte ou rapatriés à Malte.

Modes de paiement des impôts

Le paiement des impôts à Malte peut se faire de différentes manières pour faciliter le processus pour les contribuables :

• Paiement en ligne : Les contribuables peuvent payer leurs impôts via le site web du Bureau du commissaire au revenu. Cette méthode est rapide et sécurisée.
• Paiement par chèque : Il est également possible de payer par chèque, en l’envoyant accompagné du formulaire de déclaration dûment rempli.
• Paiement en personne : Les contribuables peuvent se rendre directement au bureau du commissaire aux recettes pour effectuer le paiement.

Délais et pénalités

Respecter les délais de déclaration et de paiement est crucial pour éviter des pénalités :

• Déclaration tardive : En cas de retard dans la soumission de la déclaration d’impôts, des pénalités peuvent être appliquées. Le montant de la pénalité dépend de la durée du retard et du montant de l’impôt dû.
• Paiement tardif : Les paiements en retard sont sujets à des intérêts de retard. Le taux d’intérêt appliqué est généralement de 0,33 % par mois sur le montant de l’impôt dû.